Credit A La Consommation
LE CREDIT A LA CONSOMMATION
Jlbnews
Le crédit à la consommation est devenu un puissant instrument de promotion des ventes. Son encadrement juridique
est aujourd'hui fixé par les articles L. 311-1 à L. 311- 37 du Code de la consommation.
QU'EST-CE QU'UN CRÉDIT À LA CONSOMMATION?
Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d'argent:
- qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel ;
- qui a une durée supérieure à 3 mois;
- qui a un montant inférieur à 21500 € ;
- qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle;
- qui n'est pas authentifié devant notaire;
- qui n'est pas destiné à financer un achat immobilier.
Cette définition, qui résulte du Code de la consommation (Art. L. 311-1 et s.), ne veut pas dire qu'il ne puisse pas exister
d'autres crédits à la consommation, mais simplement que les consommateurs qui souscriraient des crédits à la consommation
qui ne présenteraient pas les caractères définis ci-dessus ne pourraient prétendre à l'application des dispositions légales
à leur profit, lesquelles ont été élaborées pour les protéger.
Un prêt bancaire accordé à un étudiant pour le financement de ses études ne peut être assimilé à un prêt destiné au
financement d'une activité professionnelle (Cour de cassation, Fe chambre civile, 17/11/1993).
Les Articles
Fonctionnement De La Carte De Crédit à La Consommation
Quelle Est La Réglementation S Appliquant Au Crédit à La Consommation Renouvelable
Quelles Sont Les Différentes Formules De Crédit Renouvelable
Qu Est Ce Que Le Crédit Renouvelable
La Retractation Du Credit à La Consommation
Les Facilités De Paiement Du Crédit à La Consommation
La Durée De Validité De L Offre Du Credit à La Consommation
Les Autres Produits Relatifs!
Plus d'Articles Crédit Consommation :
Quelles Sont Les Différentes Formules De Crédit Renouvelable
... formules de cr dit renouvelable ? Jlbnews Elles sont au nombre de quatre: .la formule classique o la banque ouvre une ligne de cr dit au b n fice de son client sur laquelle celui-ci pourra tirer en demandant sa banque soit un virement du montant de son choix sur son compte ch ques (dans la limite du cr ...
Le Credit à La Consommation Un Marché En Expansion
... sidence principale avec une dette moyenne de 224000 F par m nage (soit plus de 34 000 ), ce qui repr sente un taux d'effort de 24,5 % par rapport au revenu global du m nage. Quelque 14 % des Fran ais ont d'autres emprunts non immobiliers destin s financer des quipements, de grosses d penses ou des besoins ...
... ou la prestation de services financ par le cr dit (Code de la consommation, Art. L. 311-20). Cette interd pendance des deux contrats a pour effet de permettre au consommateur de se d gager du contrat de vente si le contrat de pr t n'est pas conclu, ou du contrat de pr t si le contrat de vente n'est pas ...
Probleme Remboursement Credit Consommation
... tre r clam e l'emprunteur d faillant, notamment les frais auxquels s'exposerait l'organisme de cr dit dans la mise en uvre des mesures d crites ci-dessus (frais de lettres recommand es, par exemple). Le consommateur qui se verrait r clamer d'autres frais peut saisir le juge d'instance d'une demande de ...
Quel Est L Intérêt De Choisir Un Crédit Renouvelable
... Toutefois, compte tenu de son co t, cette technique de cr dit doit servir au mieux lisser sur plusieurs mois des d penses impr vues ou concentr es sur de courtes p riodes. Elle ne saurait servir, au risque de surendettement, comme source de financement habituelle et permanente, comme moyen de pallier ...