Credit A La Consommation

LE CREDIT A LA CONSOMMATION
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Le crédit à la consommation est devenu un puissant instrument de promotion des ventes. Son encadrement juridique
est aujourd'hui fixé par les articles L. 311-1 à L. 311- 37 du Code de la consommation.

QU'EST-CE QU'UN CRÉDIT À LA CONSOMMATION?

Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d'argent:

- qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel ;
- qui a une durée supérieure à 3 mois;
- qui a un montant inférieur à 21500 € ;
- qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle;
- qui n'est pas authentifié devant notaire;
- qui n'est pas destiné à financer un achat immobilier.

Cette définition, qui résulte du Code de la consommation (Art. L. 311-1 et s.), ne veut pas dire qu'il ne puisse pas exister
d'autres crédits à la consommation, mais simplement que les consommateurs qui souscriraient des crédits à la consommation
qui ne présenteraient pas les caractères définis ci-dessus ne pourraient prétendre à l'application des dispositions légales
à leur profit, lesquelles ont été élaborées pour les protéger.

Un prêt bancaire accordé à un étudiant pour le financement de ses études ne peut être assimilé à un prêt destiné au
financement d'une activité professionnelle (Cour de cassation, Fe chambre civile, 17/11/1993).

 

 
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