Le Credit à La Consommation Gratuit

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION? :
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LE CRÉDIT GRATUIT

Il s'agit d'un crédit où l'emprunteur ne rembourse que le capital emprunté, et non les intérêts (par exemple, un consommateur
qui emprunte 1 500 € sur 10 mois remboursera 150 € par mois). Le crédit gratuit est une forme de crédit à la consommation;
le consommateur qui y a recours bénéficie donc du dispositif de protection prévu par le Code de la consommation .

Les règles de publicité des crédits gratuits sont strictement définies par le Code de la consommation. Ainsi toute publicité
relative aux opérations de crédit proposant une période de franchise de paiement des remboursements supérieure à 3 mois
est interdite hors des lieux de vente (Code de la consommation, Art. L. 311-5).

En outre, toute publicité comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer
le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti
gratuitement au consommateur (Code de la consommation, Art. L. 311-6).

Enfin, le vendeur qui offre un crédit gratuit pour un article ou pour une prestation de services ne peut demander au
consommateur un prix supérieur au prix le plus bas pratiqué pour cet article ou cette prestation au cours des 30 derniers
jours.
Cette disposition a pour but d'éviter que l'avantage de la prise en charge des intérêts du crédit par le vendeur ne puisse
être compensé par une augmentation du prix de vente dudit article ou service.
Le vendeur doit par ailleurs proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit et
calculé selon le barème établi semestriellement et publié au Journal officiel (Code de la consommation, Art.L. 311-7).

 

 
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