Les Conditions De Reconduction Du Contrat De Crédit à La Consommation
Les conditions de reconduction du contrat de crédit à la consommation
Jlbnews
Le prêteur doit envoyer au client, 3 mois avant la date du renouvellement du contrat (à la date anniversaire) les conditions
de la reconduction. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées jusqu'au moins 20 jours avant la date
ou celles-ci deviennent effectives en utilisant un bordereau-réponse annexé. En cas de refus des nouvelles conditions de
taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser la réserve
d'argent utilisée aux conditions précédant les modifications proposées. Il ne lui est alors plus possible de puiser dans
la réserve de crédit (Code de la consommation, Art. L. 311-9).
Depuis le 28/7/2005, si pendant 3 années consécutives le consommateur n'a pas utilisé son prêt et si la banque veut en
proposer la reconduction, elle doit lui adresser un document qui en récapitule les caractéristiques. Si l'emprunteur ne
retourne pas ce document, daté et signé, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié
de plein droit à cette date (Code de la consommation, Art. L. 311-9).
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