Les Crédit Affectés

LES CRÉDITS AFFECTÉS
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Les crédits à al consommation affectés sont liés à l'achat d'un bien ou d'un service. Ils sont généralement proposés sur les lieux de vente
par les organismes de crédit « associés» aux vendeurs. Mais le consommateur peut toujours s'adresser à une banque pour obtenir un prêt affecté.

· Comment fonctionne un crédit lié?

L'une des formes habituelles du crédit à la consommation à laquelle les consommateurs ont souvent recours est le crédit
dit « affecté» ou « lié » à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, c'est-à-dire celui dans lequel la conclusion
de la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt, et inversement. C'est la raison pour laquelle la loi fait obligation,
d'une part au professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, de préciser, dans le contrat de vente ou de
fourniture, que le paiement du prix sera effectué à l'aide d'un crédit (Code de la consommation, Art. L. 311-23) et ce,
même si l'acheteur refuse le prêt qui lui est proposé par le vendeur et qu'il recourt à un crédit auprès de l'organisme
de son choix, et, d'autre part, à l'organisme de crédit de mentionner le bien ou la prestation de services financé par
le crédit (Code de la consommation, Art. L. 311-20).

Cette interdépendance des deux contrats a pour effet de permettre au consommateur de se dégager du contrat de vente si le
contrat de prêt n'est pas conclu, ou du contrat de prêt si le contrat de vente n'est pas exécuté. Cette interdépendance se
manifeste en fait à tous les stades de la relation entre le vendeur, l'acheteur-emprunteur et le prêteur.

 

 
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