Les Facilités De Paiement Du Crédit à La Consommation
LES FACILITÉS DE PAIEMENT du Crédit à la Consommation:
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Ces facilités, consenties par le vendeur ou le prestaire de services en dehors de tout contrat de
crédit sont des opérations considérées par les tribunaux comme une forme de crédit à la consommation lorsque leur durée est
supérieure à 3 mois. Ainsi, les facilités de paiement du type paiement en 5 fois» offertes par certains venMeurs en dehors
de tout contrat de crédit, ou le paiement d'un bien ou d'un service en plusieurs chèques, éventuellement postdatés, remis au professionnel qui s'engage à les mettre à l'encaissement à des dates convenues
d'avance (pratique réprimée par l'article L. 131-69 du Code monétaire et financier), sont considérées comme des formes de
crédit à la consommation et relèvent des dispositions du Code de la consommation. Ils doivent notamment faire l'objet d'une
offre préalable de crédit.
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