Peut On Refuser De Rembourser Le Crédit Si Le Bien N A Pas été Livré Ou Si La Prestation De Services N A Pas été Exécutée
Peut-on refuser de rembourser le crédit si le bien n'a pas été livré ou si la prestation de services n'a pas été exécutée?
Jlbnews
L'organisme prêteur ne peut demander à l'emprunteur le remboursement du prêt qu'à partir du moment où il prouve que la
livraison de la marchandise ou la fourniture de services a bien été effectuée ou exécutée. Pour ce faire, l'organisme
prêteur doit fournir à l'emprunteur une copie du bon de livraison ou de la facture, signé de la main de ce dernier
(Code civil, Art. 1315).
· Et si le bien est livré de façon incomplète ou si la prestation de services n'est que partiellement exécutée?
Si le bien acheté à crédit a été livré de manière incomplète par le vendeur (ou s'il est endommagé) ou si la prestation de
services a été fournie par le prestataire mais de façon partielle et que l'établissement de crédit auprès duquel le crédit
a été souscrit réclame à l'emprunteur le remboursement du crédit selon l'échéancier prévu, le consommateur est en droit de
refuser le remboursement du crédit à l'organisme prêteur.
En vertu de l'article 1615 du Code civil qui dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout
ce qui a été destiné à son usage perpétuel, le remboursement du crédit à la consommation ne commence qu'à partir de la livraison complète du
bien ou la fourniture totale du service.
Jurisprudence :
. Les acheteurs d'un salon à l'aide d'un crédit partiel ne peuvent être condamnés à payer le solde, dès lors qu'ils
contestent la réalité de la livraison et que le vendeur ne produit qu'un certificat de livraison, document sur lequel
il est mentionné expressément qu'il est établi sous la seule responsabilité du vendeur alors qu'il est d'usage qu'au moment
d'une livraison, le livreur fasse attester par le consommateur que l'opération a été effectuée (Cour d'appel, Douai,
8e chambre, 8/9/1995).
. Si, entre la signature du bon de commande et la date de livraison, le commerçant fait faillite et ne livre pas la
télévision commandée par l'acheteur, ce dernier n'a pas à honorer le contrat de crédit qui se trouve annulé de plein droit
(Cour de cassation, Fe chambre civile, 7/2/1995).
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