Peut On Rembourser Son Crédit Par Anticipation
Peut-on rembourser son crédit par anticipation?
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Il est possible de rembourser son crédit par anticipation, en totalité ou en partie, c'est-à-dire avant le terme prévu au
contrat, sauf pour les contrats de location avec option d'achat (Code de la consommation, Art. L. 311-29) .
Toutefois, l'établissement de crédit peut refuser un paiement partiel dont le montant serait inférieur ou égal au triple du
montant de la première échéance non échue, c' est-à -dire la première échéance à venir.
Le remboursement par anticipation n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'emprunteur, sauf pour les contrats de crédit
conclus avant le 2/1/1990 où une pénalité égale au plus à 4 % du capital restant dû peut être réclamée à l'emprunteur.
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