Probleme Remboursement Credit Consommation

Que faire si on ne peut pas continuer à rembourser son crédit à la consommation?
Jlbnews

· En cas de défaillance du débiteur dans le remboursement de son crédit, celui-ci doit tout d'abord demander au prêteur,
dans le cadre d'une négociation amiable, des délais de paiement (voir Modèle n° 22).

Dans ce cas, le prêteur est en droit de réclamer le remboursement ou le paiement:

- du capital restant dû ;

- des intérêts échus qui n'ont pas été payés;

- des intérêts dits « moratoires », c'est-à-dire les intérêts de retard, calculés à un taux égal à celui du prêt, courant
jusqu'à la date du remboursement effectif par l'emprunteur ;
- les frais taxables, c'est-à-dire les éventuels frais de justice et les honoraires des officiers ministériels, même en
dehors de toute instance judiciaire, auxquels l'organisme financier a pu avoir recours;

- une indemnité conventionnelle, si elle est prévue au contrat. Sur ce point, l'établissement de crédit dispose de deux
possibilités:


· soit poursuivre l'exécution du contrat: dans ce cas, l'établissement de crédit peut exiger de l'emprunteur défaillant une
indemnité égale au plus à 8 % du montant des échéances échues qu'il n'a pas honorées. Cette indemnité s'ajoute au montant
des échéances échues impayées que l'emprunteur doit régler, sauf à s'exposer aux procédures d'exécution forcée de ses
obligations.
À ce stade, il est recommandé au consommateur de négocier des reports de paiement avec l'organisme de crédit. En effet, si
celui-ci accepte l'établissement d'un nouvel échéancier des paiements, le montant de l'indemnité précitée est ramené à 4 %
des échéances reportées,

· soit exiger la résiliation du contrat: dans ce cas, l'établissement de crédit peut demander le remboursement de la
totalité de la somme qui reste due par l'emprunteur, augmentée d'une indemnité de 8 %. Jusqu'à la date de règlement
effectif par l'emprunteur, les sommes restant dues produisent intérêt à un taux égal à celui du prêt contracté.

· Aucune autre indemnité ne peut être réclamée à l'emprunteur défaillant, notamment les frais auxquels s'exposerait
l'organisme de crédit dans la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus (frais de lettres recommandées, par exemple).
Le consommateur qui se verrait réclamer d'autres frais peut saisir le juge d'instance d'une demande de réduction de ceux-ci
(Code civil, Art. 1152 et 1231).
Le juge peut, souverainement, modérer l'indemnité demandée par le prêteur à l'emprunteur si celle-ci est manifestement
excessive.

· L'emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son crédit peut également s'adresser au juge d'instance qui a la
possibilité d'accorder des délais de paiement qui ne pourront toutefois pas dépasser 2 ans.

· L'emprunteur peut également, dans cette situation, saisir la commission de surendettement de son département (> index,
Surendettement, commission).

Remarques :
Il est à noter qu'en cas de difficultés financières passagères, l'emprunteur peut saisir le juge d'instance d'une demande
de délai de grâce pour le paiement des sommes dues (Code civil, Art.
1244-1).

 

 
Translate Page Into German Translate Page Into French Translate Page Into Italian Translate Page Into Portuguese Translate Page Into Spanish Translate Page Into Japanese Translate Page Into Korean

Les Articles

 

 

Rechercher 1 Site

Les Autres Produits Relatifs!





 

Plus d'Articles Crédit Consommation :


Credit A La Consommation

... Son encadrement juridique est aujourd'hui fix par les articles L. 311-1 L. 311- 37 du Code de la consommation. QU'EST-CE QU'UN CR DIT LA CONSOMMATION? Juridiquement, est consid r comme un cr dit la consommation, tout pr t de sommes d'argent: - qui est consenti titre on reux ou gratuit par un professionnel ... 

Lire tout l'article  


Quel Est L Intérêt De Choisir Un Crédit Renouvelable

... servir, au risque de surendettement, comme source de financement habituelle et permanente, comme moyen de pallier des difficult s financi res (qui, souvent, ne vont qu'en s'aggravant), ou encore comme moyen d'acheter un bien unique d'un montant lev . Il est en effet important, si l'on veut diminuer le ... 

Lire tout l'article  


Peut On Refuser De Rembourser Le Crédit Si Le Bien N A Pas été Livré Ou Si La Prestation De Services N A Pas été Exécutée

... prestataire mais de fa on partielle et que l' tablissement de cr dit aupr s duquel le cr dit a t souscrit r clame l'emprunteur le remboursement du cr dit selon l' ch ancier pr vu, le consommateur est en droit de refuser le remboursement du cr dit l'organisme pr teur. En vertu de l'article 1615 du Code ... 

Lire tout l'article  


Règles Du Credit à La Consommation Offres Prealables

... de cr dit, de mani re ce que l'emprunteur puisse appr cier la nature et la port e de l'engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d'ex cution de ce contrat. L'offre pr alable doit tre remise en double exemplaire l'emprunteur et, ventuellement, en un exemplaire chacune des personnes ... 

Lire tout l'article  


Le Credit à La Consommation Gratuit

... strictement d finies par le Code de la consommation. Ainsi toute publicit relative aux op rations de cr dit proposant une p riode de franchise de paiement des remboursements sup rieure 3 mois est interdite hors des lieux de vente (Code de la consommation, Art. L. 311-5). En outre, toute publicit comportant ... 

Lire tout l'article