Quand Débute Le Remboursement Du Crédit à La Consommation
À partir de quel moment doit-on commencer à rembourser le crédit à la consommation que l'on a souscrit?
Jlbnews
Le remboursement du crédit souscrit ne commence qu'à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de
services qui fait l'objet du contrat de vente. L'établissement de crédit n'est donc pas en droit d'exiger du consommateur
le paiement de quelque somme ou dépôt que ce soit, sans posséder le bon de livraison ou la facture, signé de la main de
l'emprunteur, que le vendeur ou le prestataire de services a adressé à l'établissement de crédit (Cour de cassation, Chambre civile, 6/3/1990).
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