Que Doit On Trouver Dans L Offre De Credit à La Consommation

Que doit-ont trouver dans une offre de crédit à la consommation?
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Toute offre préalable doit obligatoirement contenir, sous peine d'amende (Code de la consommation, Art. L. 311-34),
les mentions fixées aux articles L. 311-10 et L. 311-11 du Code de la consommation, à savoir:

- l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions;

- le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités
du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des
intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossier et celles correspondant aux frais par échéance ;

- lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité,
d'incapacité de travail ou de perte d'emploi qui pourraient empêcher l'emprunteur de rembourser ses mensualités, une notice
doit être jointe à l'offre de crédit. Celle-ci comporte les extraits des conditions générales de l'assurance :
nom et adresse de l'assureur, durée de l'assurance, montant des primes, nature des risques couverts et des risques exclus.
Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une
assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les
modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer (Code de la consommation, Art.
L. 311-12) ;

- le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé par le crédit et son prix. Cette indication est importante:
elle permet, dans les hypothèses de crédit affecté , de créer le lien entre le contrat de crédit d'une part et le contrat
de vente d'autre part, permettant dans certains cas, si l'un des contrats est annulé ou résolu, d'annuler ou de résoudre
également l'autre, ou de suspendre l'exécution de l'un à la réalisation de l'autre. C'est la raison pour laquelle, dans le
cadre d'un crédit affecté, il est fait obligation au prêteur de mentionner, dans l'offre préalable de crédit, l'indication
du bien ou du service financé et au vendeur, l'affectation du crédit souscrit (Code de la consommation, Art. L. 311-20 et L. 311-23) ;

-le taux effectif global (TEG) : la présence du TEG dans une offre préalable de crédit permet au consommateur de connaître
le coût global du prêt proposé, c'est-à-dire le taux d'intérêt du prêt, les frais de dossier et le coût de l'assurance
facultative, et donc l'effort financier qu'il aura à consentir pour le rembourser.
Il est à noter que le TEG ne doit pas être usuraire (Code de la consommation, Art.L. 313-1 et s.) ;

- les modalités de remboursement du prêt (l'échelonnement des remboursements) ;
- les dispositions découlant de la législation sur le crédit, en particulier celles selon lesquelles le consommateur
dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'offre, période durant laquelle le prêteur
ne saurait lui réclamer le versement d'une quelconque somme (voir plus loin) ;
- enfin, l'offre préalable doit être accompagnée d'un bordereau de rétractation qui se présente sous la forme d'un formulaire
détachable préimprimé. Ce document ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur,
et, au recto, la date d'expiration du délai de rétractation, l'identité et l'adresse du prêteur.
Il doit être complété, daté, signé et adressé au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le prêteur qui omet de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe (Code de la consommation, Art.
L. 311-34). Le consommateur victime de cette infraction peut porter plainte auprès de la direction départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

 

 
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