Que Faire Si Le Bien Est Livré Complet Mais Qu Il Est Atteint D Un Vice Caché
Que faire si le bien est livré complet mais qu'il est atteint d'un vice caché?
Jlbnews
Le consommateur doit, dans ce cas, saisir le tribunal compétent et lui demander la suspension du remboursement du crédit en
attendant la solution du litige portant sur le contrat de vente.
Si le contrat de vente est annulé ou résolu judiciairement, le contrat de crédit à la consommation auquel il était lié est alors automatiquement
annulé ou résolu par le juge, et l'organisme de crédit doit rembourser au consommateur toutes les sommes que celui-ci a
versées au titre du remboursement du crédit.
En revanche, si le contrat de vente n'est pas annulé par le juge, le contrat de crédit reprend alors ses effets et
l'emprunteur doit rembourser ses mensualités conformément à l'échéancier, ainsi que les échéances échues impayées.
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