Que Faire Si Le Bien Est Livré Complet Mais Qu Il Est Atteint D Un Vice Caché

Que faire si le bien est livré complet mais qu'il est atteint d'un vice caché?
Jlbnews

Le consommateur doit, dans ce cas, saisir le tribunal compétent et lui demander la suspension du remboursement du crédit en
attendant la solution du litige portant sur le contrat de vente.

Si le contrat de vente est annulé ou résolu judiciairement, le contrat de crédit à la consommation auquel il était lié est alors automatiquement
annulé ou résolu par le juge, et l'organisme de crédit doit rembourser au consommateur toutes les sommes que celui-ci a
versées au titre du remboursement du crédit.

En revanche, si le contrat de vente n'est pas annulé par le juge, le contrat de crédit reprend alors ses effets et
l'emprunteur doit rembourser ses mensualités conformément à l'échéancier, ainsi que les échéances échues impayées.

 

 
Translate Page Into German Translate Page Into French Translate Page Into Italian Translate Page Into Portuguese Translate Page Into Spanish Translate Page Into Japanese Translate Page Into Korean

Les Articles

 

 

Rechercher 1 Site

Les Autres Produits Relatifs!





 

Plus d'Articles Crédit Consommation :


Les Facilités De Paiement Du Crédit à La Consommation

... de tout contrat de cr dit sont des op rations consid r es par les tribunaux comme une forme de cr dit la consommation lorsque leur dur e est sup rieure 3 mois. Ainsi, les facilit s de paiement du type paiement en 5 fois offertes par certains venMeurs en dehors de tout contrat de cr dit, ou le paiement ... 

Lire tout l'article  


Le Credit à La Consommation Gratuit

... dit la consommation; le consommateur qui y a recours b n ficie donc du dispositif de protection pr vu par le Code de la consommation . Les r gles de publicit des cr dits gratuits sont strictement d finies par le Code de la consommation. Ainsi toute publicit relative aux op rations de cr dit proposant ... 

Lire tout l'article  


Quel Est L Intérêt De Choisir Un Crédit Renouvelable

... difficult s financi res (qui, souvent, ne vont qu'en s'aggravant), ou encore comme moyen d'acheter un bien unique d'un montant lev . Il est en effet important, si l'on veut diminuer le co t du cr dit, sinon de rembourser par anticipation le capital emprunt (par exemple l'aide d'une rentr e d'argent pr ... 

Lire tout l'article  


Fonctionnement De La Carte De Crédit à La Consommation

... r seau pour certaines d'entre elles. A NOTER : Depuis le 12/6/2002, les cartes nouvelleent mises ou renouvel es doivent porter la mention carte de cr dit ". ATTENTION! Si les dispositions juridiques relatives au cr dit consommation s'appliquent au cr dit renouvelable sur lequel s'appuie la carte privative, ... 

Lire tout l'article  


Peut On Se Faire Livrer Le Bien Acheté à L Aide D Un Crédit Avant L Expiration Du Délai De Rétractation De 7 Jours

... achet e par le consommateur tant que le d lai de r tractation de 7 jours n'est pas expir (s'il le fait, il devra assumer les risques d'une livraison ou d'une prestation par anticipation). Toutefois, le d lai de livraison ou de fourniture du service peut tre r duit 3 jours minimum la demande du consommateur, ... 

Lire tout l'article