Règles Du Credit à La Consommation Offres Prealables

L'offre préalable de crédit à la consommation
Jlbnews

Pour emprunter de l'argent à la banque, il faut signer un document appelé contrat de crédit.

· Tout contrat de crédit proposé aux consommateurs doit être précédé d'une proposition, appelée offre préalable de crédit,
de manière à ce que l'emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire
et les conditions d'exécution de ce contrat. L'offre préalable doit être remise en double exemplaire à l'emprunteur et,
éventuellement, en un exemplaire à chacune des personnes qui se porte caution. Le vendeur, ou le prestataire de services,
doit conserver une copie de l'offre préalable.

· Les offres préalables de crédit doivent être présentées de manière claire et lisible. A cet effet, la hauteur des
caractères typographiques utilisés dans l'offre ne peut être inférieure à celle du corps huit.

 

 
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