Tibunal Compétent En Cas De Litiges Lors Du Crédit à La Consommation
Quel est le tribunal compétent en cas de litiges avec l'établissement de crédit à la consommation?
Jlbnews
Les litiges nés de l'inexécution par l'une des parties au contrat de crédit de ses obligations relèvent de la compétence
du tribunal d'instance. Le tribunal d'instance dispose d'une compétence exclusive, quel que soit le montant du litige.
Il doit être saisi dans les conditions de droit commun, dans les 2 ans qui suivent l'événement qui motive sa saisine.
Ce délai est un délai de forclusion et non de prescription, c'est-à-dire qu'il n'est pas susceptible d'être interrompu
ou suspendu.
Cependant la loi du 11/12/2001 a apporté une modifIcation applicable aux contrats de prêt à la consommation signés
à compter du 14/12/2001.
Ainsi, le délai de forclusion de 2 ans ne s'applique désormais qu'aux litiges nés de la défaillance de l'emprunteur lorsque
la banque engage une action en paiement (Code de la consommation, Art.L. 311-37).
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